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Nouveau Code de Procédure Civile

Table des matières du nouveau Code de procédure civile

LIVRE PREMIER
Dispositions communes à toutes les juridictions

LIVRE DEUXIEME
Dispositions particulières à chaque juridiction

LIVRE TROISIEME
Dispositions particulières à certaines matières

LIVRE QUATRIEME
L'arbitrage

LIVRE CINQUIEME
Les voies d'exécution

ANNEXE
Application du Nouveau Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Art. 1er à 46)


Table des matières du Code de procédure civile (ancien)

PREMIERE PARTIE - Procédure devant les tribunaux

LIVRE PREMIER - Du tribunal d'instance

LIVRE DEUXIEME - Des tribunaux de grande instance

LIVRE QUATRIEME - Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements

(...)

TITRE ONZIEME
De la distribution par contribution

Art. 656. (*** à vérifier ***)
Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans les six mois, de convenir de la distribution par contribution.
Art. 657. (*** à vérifier ***)
Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente, déduction faite de ses frais d'après la taxe qui aura été faite par le juge sur la minute du procès-verbal : il sera fait mention de cette taxe dans les expéditions.
Art. 658. (*** à vérifier ***)
Il sera tenu au greffe un registre des contributions sur lequel un juge sera, s'il y a lieu, commis par le président sur la réquisition du saisissant ou, à défaut, de la partie de la plus diligente : cette réquisition sera faite sur simple note portée sur le registre.
Art. 659. (modifié par l'article 15 du décret n°89-511
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.


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