Arrêté du 14 avril 2016 portant nomination du président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle
Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité
Avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues
Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes aux magistrats de l'ordre judiciaire
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice
Arrêté du 21 août 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
Arrêté du 11 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 13 juin 2012 précisant l'étendue de l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en oeuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation des dispositifs destinés à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée de rencontrer une personne protégée
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Arrêté du 11 août 2011 portant création d'un service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois
Arrêté du 5 août 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé "IPWEB" (autorisation n° 1416388)
Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
Avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à l'usage du téléphone par les personnes privées de liberté, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portail d'accès grand public à la justice"
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008 modifiant le ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité de Juvisy-sur-Orge et de Longjumeau
Arrêté du 26 juin 2003 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Arrêté du 5 juin 2003 instituant une commission chargée de mener une réflexion sur l'éthique dans la magistrature
Décret n° 2002-1343 du 13 novembre 2002 modifiant le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des
attributions de l'inspecteur général des services judiciaires
Décret no 2002-77 du 11 janvier 2002
pris pour l'application de l'article
697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la
publicité en matière de saisie immobilière
Arrêté du 22 octobre 2001
modifiant l'arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les
tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales
relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et
civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles, administratives et commerciales
relevant des procureurs de la République
Arrêté du 9 octobre 2001
portant création, composition et fonctionnement de la commission
d'appel d'offres de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et
de l'équipement
Arrêté du 9 octobre 2001
portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres
pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication
Arrêté du 3 octobre 2002
fixant la liste des candidats déclarés admis au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant organisé au titre de l'année 2001
Arrêté du 29 août 2001
fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 1er août 2001
portant nomination au conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
Décret no 2001-650 du 19 juillet 2001
pris en application des articles L. 321-1 à L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques
Décret no 2001-652 du 19 juillet 2001
relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi no 2000-642 du
10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant la liste des candidats déclarés admissibles
au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant organisé au titre de
l'année 2001
Décret no 2000-1115 du 22 novembre 2000
pris pour l'application de la loi
no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions
administratives et modifiant le code de justice administrative
Arrêté du 5 octobre 1999
relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des
contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Arrêté du 18 juin 1999
portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel
relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel
Décret no 99-276 du 13 avril 1999
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant
création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret no 98-550 du 2 juillet 1998
modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension
et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux
territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Arrêté du 22 septembre 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours
professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Loi n° 87-550 du 16 juillet 1987
relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Décret n°67-402 du 27 avril 1967 portant publication de l'Accord de Coopération en
matière de justice entre la France et la République centrafricaine du 18 janvier 1965.